b)
Paiement de la taxe de recours – mode de paiement 

Dans la décision D 9/17, la chambre disciplinaire a confirmé que le règlement relatif aux taxes s'appliquait, au moins par analogie, au paiement de la taxe à acquitter en cas de recours formé au titre de l'art. 24(2) REE. Cette taxe devait être acquittée par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office (art. 5(1) RRT). Dans l'affaire en question, aucun autre mode n'était admissible ; en particulier, le paiement des taxes au titre de l’art. 17 REE par ordre de débit n'était pas prévu par la Réglementation applicable aux comptes courants.

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