CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 45 | Art. 45 |
Chapitre V – Dispositions financières
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.