|
Article 80 52 |
 |
Art. 54, 60, 66, 78, 79, 83, 84, 90-92 |
La date de dépôt de la demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent :
a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;
b) la désignation d'au moins un Etat contractant ;
c) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ;
d) une description et une ou plusieurs revendications dans une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente convention.
52 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 4/98 (Annexe I).
| Liste de correspondance | |
| Art. 80 | R. 40 |