Neuvième partie – Accords particuliers
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le groupe d'Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.
(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et l'article 10, paragraphes 3, sont applicables.