Article 15
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977. [ 49 ]
FAIT à Munich, le 20 octobre 1977 
Par le Conseil d'administration 
Le Président 
  
 
Révisé par décision du Conseil d'administration en date du 7 décembre 2006 (CA/D 11/06). 

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