10.2.3
10.2.4 Remboursement de la taxe d'examen

La taxe d'examen est remboursée dans les cas prévus à l'article 11 RRT (cf. A‑VI, 2.2, 3e paragraphe et A‑VI, 2.5).

10.2.5
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

En ce qui concerne les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 2004, l'OEB n'applique plus la procédure rationalisée d'examen préliminaire international (cf. JO OEB 2001, 539). Par conséquent, il n'est plus nécessaire de demander un examen "détaillé", et le remboursement de taxe applicable pour cette procédure n'est plus accordé.

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