4.2.2
Paiements en vue d'approvisionner un compte courant 

Les paiements en vue d'approvisionner un compte courant doivent s'effectuer en euro sur le compte bancaire de l'OEB. Tout paiement effectué dans une autre monnaie ne sera accepté que si la monnaie concernée est librement convertible. Toutefois, les montants portés au crédit des comptes courants seront toujours exprimés en euro (après conversion au cours du change du jour), car ces comptes sont tenus uniquement dans cette monnaie.

Points 3 et 4 RCC1 et 3.2 RCC

Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Pour ce faire, le titulaire d'un compte courant doit présenter à l'OEB une requête signée contenant tous les renseignements bancaires nécessaires au virement. Voir à cet égard le Communiqué de l'OEB en date du 23 octobre 2017, JO OEB 2017, A100.

Point 4.3 RCC3.4 RCC

Quick Navigation