1.1.1
Parties manquantes de la description ou dessins manquants déposés au titre de la règle 56

Si le demandeur a déposé des parties manquantes de la description ou des dessins manquants après l'attribution d'une date de dépôt (cf. A‑II, 5) au titre de la règle 56 et que la section de dépôt a déterminé que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants "figurent intégralement" dans la demande dont la priorité est revendiquée, la demande ne reçoit pas pour date de dépôt la date à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés.

La division d'examen peut réexaminer les conclusions de la section de dépôt concernant l'applicabilité de la règle 56(3), sauf en présence d'une décision d'une chambre de recours.

Normalement, le réexamen des conclusions aura été effectué au stade de la recherche (cf. B‑III, 3.3.1 et B‑XI, 2.1). Toutefois, il est encore possible de l'effectuer pour la première fois au cours de l'examen quant au fond.

Concernant les critères permettant d'établir s'il est satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans la demande antérieure (règle 56(3)), cf. A‑II, 5.4.2.

Si la division d'examen conclut que les éléments manquants ne "figurent pas intégralement" dans la demande antérieure, contrairement à la conclusion initiale de la section de dépôt, elle soulèvera une objection au titre de la règle 56 dans la première notification, conformément à l'article 94(3), en démontrant de façon circonstanciée en quoi il n'est pas satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans la demande antérieure. La notification avertira le demandeur que la non-observation des exigences visées à la règle 56(3) peut entraîner l'attribution d'une nouvelle date de dépôt et que le droit de priorité sera perdu si la nouvelle date de dépôt attribuée est postérieure de plus de 12 mois à la date de priorité revendiquée.

Il convient de noter que si le réexamen est effectué au stade de la recherche et qu'une objection au titre de la règle 56 a été soulevée dans l'EESR, il est possible que le demandeur ait déjà envoyé une réponse à l'avis au stade de la recherche (requise par la règle 70bis ou déposée volontairement en réponse aux avis au stade de la recherche ne nécessitant pas de réponse). La division d'examen traitera cette réponse de la même manière que la réponse à la première notification.

Si, dans sa réponse, le demandeur retire les parties manquantes, l'examen se poursuivra normalement, avec la date de dépôt initiale, mais sans les parties manquantes (cf. également F‑III, 10).

Si, dans sa réponse, le demandeur réussit à démontrer qu'il est satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans la demande antérieure, l'examen se poursuivra normalement, avec les parties manquantes et la date de dépôt initiale.

Si le demandeur maintient les parties manquantes et que ses arguments ne sont pas convaincants, la division d'examen émettra une nouvelle notification au titre de l'article 94(3) l'informant que la nouvelle date de dépôt sera celle à laquelle les éléments manquants ont été reçus par l'OEB. Cette notification donne au demandeur une nouvelle possibilité de retirer, dans un délai de deux mois (règle 132(2)), les parties manquantes déposées ultérieurement afin de rétablir la date de dépôt initiale, ou de requérir une décision susceptible de recours concernant l'attribution de la nouvelle date de dépôt. Elle indique les raisons pour lesquelles il n'est pas satisfait à l'exigence selon laquelle les parties manquantes de la description/les dessins manquants doivent "figurer intégralement" dans la demande antérieure, et traite également les arguments invoqués par le demandeur dans sa réponse.

Si le demandeur ne répond pas dans les délais à la notification l'informant de l'attribution imminente d'une nouvelle date de dépôt de la demande, la demande est réputée retirée (art. 94(4)).

Si le demandeur choisit de retirer les parties manquantes déposées ultérieurement, la nouvelle date de dépôt de la demande est réputée ne pas avoir été attribuée (cf. également B‑XI, 2.1). L'examinateur poursuivra l'examen normalement, avec la date de dépôt initiale, mais sans les parties manquantes (cf. également F‑III, 10).

Si le demandeur conteste les conclusions, il peut requérir (dans un délai de deux mois (règle 132(2)) une décision en l'espèce qui soit susceptible de recours. La division d'examen enverra dans ce cas une décision motivée, informant le demandeur de la nouvelle date de dépôt, des motifs pour lesquels une nouvelle date de dépôt a été attribuée et, le cas échéant, de l'incidence préjudiciable de la nouvelle date de dépôt sur le droit de priorité revendiqué. Cette décision prévoira un recours indépendant, conformément à l'article 106(2).

Lorsque le délai de formation d'un recours a expiré sans qu'un recours ait été formé, l'examinateur reprend l'examen sur la base de la nouvelle date de dépôt. Il convient de noter qu'il est possible que l'EESR contienne des documents qui pourraient devenir pertinents du fait de l'attribution de la nouvelle date de dépôt.

Si le demandeur dépose un recours dans les délais, le réexamen de la décision relative à l'attribution d'une date de dépôt relève de la compétence de la chambre de recours. Tant que l'affaire est en instance devant la chambre de recours, la division d'examen n'est pas habilitée à poursuivre l'examen quant au fond. Lorsque la chambre de recours a rendu une décision, le dossier est retourné à l'examinateur, qui reprend alors l'examen en observant strictement la décision de la chambre (art. 111(2)) sur la base de la date de dépôt fixée par la chambre.

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