1.1.2
Revendications déposées après l'attribution d'une date de dépôt 

Si les revendications faisaient défaut à la date de dépôt de la demande, la division d'examen doit vérifier que les revendications déposées ultérieurement satisfont aux exigences de l'article 123(2). Si le demandeur n'a pas indiqué la base de ces revendications déposées ultérieurement dans la demande telle que déposée (cf. H‑III, 2.1) et que la demande fait partie de celles visées sous H‑III, 2.1.4, la division d'examen peut lui adresser une notification conformément à la règle 137(4) l'invitant à fournir ces informations (cf. H‑III, 2.1.1).

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