3.1
Procédure à suivre lorsqu'une invitation à produire la traduction d'un document de priorité a été émise à un stade antérieur de la procédure d'examen 

Lorsqu'une invitation au titre de la règle 53(3) à produire la traduction d'une ou de plusieurs demandes dont la priorité est revendiquée a été émise à un stade antérieur de la procédure d'examen (soit seule, soit en même temps qu'une notification au titre de l'article 94(3) – cf. A‑III, 6.8.2), aucune nouvelle notification (notification au titre de l'article 94(3) ou de la règle 71(3), ou citation à une procédure orale) ne peut être envoyée jusqu'à ce que la traduction demandée ait été produite ou que le délai de poursuite de la procédure ait expiré (cf. également E‑III, 5.1). Cela vaut également si l'invitation au titre de la règle 53(3) a été envoyée en même temps qu'une notification antérieure au titre de l'article 94(3) et que le demandeur a déjà répondu à ladite notification (p. ex. en déposant des modifications), mais n'a pas encore fourni de traduction et que le délai initial imparti à cette fin ou le délai de poursuite de la procédure court encore.

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