4.7.1.1
Irrecevabilité et/ou non-admissibilité de la requête qui précède dans l'ordre de préférence

Si, dans sa réponse à la notification au titre de la règle 71(3), le demandeur requiert la délivrance du brevet sur la base d'une requête qui précède dans l'ordre de préférence et si la division d'examen n'est pas convaincue par les arguments et les preuves présentés par le demandeur avec sa réponse, la division d'examen reprend l'examen en suivant la procédure décrite au point C-V, 4.7.1. La division d'examen peut également rejeter directement la demande en expliquant de manière exhaustive les raisons de sa décision, à condition :

que la brève indication dans la notification émise au titre de la règle 71(3) des principaux motifs de non-admissibilité ou d'irrecevabilité des requêtes précédant dans l'ordre de préférence (cf. C‑V, 1.1, et C-V, 4.6.2) fournisse suffisamment d'informations sur les objections soulevées par la division d'examen pour permettre au demandeur de prendre position à leur sujet (de sorte que celui-ci ne soit pas pris au dépourvu, notamment s'il a déposé des modifications ou corrections lorsqu'il a manifesté son désaccord, cf. C‑V, 4.7.1) et
que le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale sur requête ait été respecté (art. 116(1)).

Concernant la question de savoir si la division peut rendre une décision de rejet sur la base des motifs sous-tendant la non-admission des requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence, tels qu'indiqués dans la notification au titre de la règle 71(3), il ne suffit pas de faire une constatation générale telle que : "La requête subsidiaire 3 n'est pas claire car une caractéristique essentielle fait défaut". Il est au contraire nécessaire de donner davantage de détails afin de garantir que le droit du demandeur d'être entendu est dûment respecté. La division peut par exemple fournir au demandeur une explication du type : "La requête subsidiaire 3 n'implique pas d'activité inventive par rapport à D1 (cf. col. 5, lignes 25-46 ; fig. 4) car l'homme du métier cherchant à éviter toute friction entre le câble et la moquette veillerait à ce que la profondeur de la cavité de l'attache soit supérieure au diamètre du câble".

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