Annexe
Exemples de caractéristiques essentielles

Exemple 1 

La revendication 1 porte sur un procédé pour le stockage de semences revêtues de gel, présentant un revêtement de gel comprenant un gel aqueux ayant été rendu insoluble dans l'eau par un ion métallique. Ce procédé est caractérisé en ce que les semences revêtues de gel sont stockées dans une solution aqueuse contenant ledit ion métallique. Selon la description, l'objet de l'invention consiste à fournir un procédé pour stocker facilement des semences revêtues de gel sans affecter les propriétés de rendement et de manutention. Il est précisé dans la description que la concentration de l'ion métallique doit être confinée à une plage spécifique afin que l'objectif de l'invention soit atteint. Une concentration de l'ion métallique située en dehors de la plage spécifique est présentée comme un facteur influençant négativement les propriétés de rendement et de manutention. L'objet de la revendication 1, qui ne mentionne pas la plage spécifique, ne résout donc pas le problème formulé dans la description.

Exemple 2 

L'invention a trait à un dispositif pour le formage concave de bandes métalliques. Dans l'état de la technique le plus proche, la bande métallique est passée transversalement par rapport à sa longueur au travers d'un jeu de cylindres de formage, dans lequel la forme concave est appliqué à la bande. Selon la description, le problème tient au fait que les cylindres ne peuvent soumettre les extrémités latérales de la bande à une force d'incurvation, et que ces extrémités sont généralement planes à la fin. Conformément à la caractéristique distinctive de la revendication indépendante, une courroie ou élément en forme de toile flexible est prévue afin de soutenir la bande pendant son passage au travers du jeu de cylindres de formage. Cette caractéristique suffit pour résoudre le problème. D'autres caractéristiques, par exemple les détails du mécanisme destiné à faire avancer la bande dans le jeu de cyclindres de formage, ou la présence d'au moins trois cylindres, ne sont pas nécessaires à la résolution du problème. Ces caractéristiques supplémentaires limiteraient indûment la revendication (cf. T 1069/01).

Exemple 3 

La revendication 1 porte sur un appareil pour le codage de signaux de télévision comprenant, entre autres caractéristiques, un moyen de génération de paramètres permettant de minimiser l'erreur entre les données de pixel de la trame courante prédite et les données de pixel de la trame courante réelle. La description ne fournit qu'un exemple de minimisation d'erreur, à savoir une méthode des moindres carrés. Il est important que l'homme du métier puisse comprendre comment il est possible d'exécuter la fonction de minimisation des erreurs. Il est indifférent dans ce contexte de savoir si la méthode des moindres carrés est l'unique méthode applicable. Il n'est donc pas nécessaire de limiter davantage le moyen de génération de paramètres revendiqué en ce sens qu'il utilise une méthode des moindres carrés (cf. T 41/91).

Exemple 4 

Selon la description, un composé C est obtenu en faisant réagir A avec B pendant au moins 10 minutes à 100 °C. Il est souligné que la réaction doit durer pendant au minimum ce laps de temps. Dans le cas contraire, elle serait inachevée et on ne pourrait obtenir C. La revendication 1 porte sur un procédé d'obtention du composé C, caractérisé en ce que A réagit avec B pendant 5 à 15 minutes à 100 °C. Cette revendication ne contient pas toutes les caractéristiques essentielles de l'invention, puisque la description indique clairement que la réaction de A avec B doit durer 10 minutes au minimum.

Exemple 5 

Il est indiqué dans la description que le problème à résoudre consiste à fournir des compositions pour aérosols dans lesquelles le pourcentage de VOC indésirables (VOC ou composés organiques volatils) nécessaire pour la pulvérisation est considérablement réduit, ce qui permet de diminuer les émissions de VOC dans l'atmosphère. La revendication 1 précise la quantité minimum d'agent de pulvérisation (un VOC) dans l'aérosol, à savoir au moins 15 % du poids, mais ne donne aucune indication sur la quantité maximum. Le problème sous-jacent à la demande, à savoir la réduction des émissions de VOC dans l'environnement, est résolu uniquement si l'agent de pulvérisation ne dépasse pas une quantité maximum particulière dans la composition pour aérosol. Ce plafond est donc une caractéristique essentielle de l'invention. La revendication 1 couvre les aérosols comprenant toute quantité d'agents de pulvérisation supérieure ou égale à 15 % du poids et, partant, le pourcentage élevé et néfaste de pulvérisateur présent dans les aérosols classiques. Le pourcentage de VOC indésirables dans les compositions pour aérosols revendiquées n'est donc pas "considérablement réduit", et l'objectif mentionné de la présente invention n'est pas atteint (cf. T 586/97).

Exemple 6 

En ce qui concerne les méthodes de diagnostic, il est indiqué dans la décision G 1/04 que si la phase de décision déductive en médecine humaine ou vétérinaire peut être déduite sans ambiguïté de la demande ou du brevet dans son ensemble, elle doit être incluse, en tant que caractéristique essentielle, dans la revendication indépendante. En d'autres termes, si l'issue inévitable des trois premières phases d'une telle méthode (cf. G‑II, 4.2.1.3) est un diagnostic spécifique à finalité curative, permettant l'attribution de l'écart à un tableau clinique donné, la phase de décision doit être incluse dans la revendication indépendante afin de satisfaire aux exigences de l'article 84. Cependant, cela peut conduire à l'exclusion de la brevetabilité d'une revendication au titre de l'article 53c) (cf. également G‑II, 4.2.1.3). La phase de décision finale ne doit être incluse, en tant que caractéristique essentielle, dans la revendication indépendante que si la demande ou le brevet dans son ensemble fait apparaître clairement que les résultats des observations mènent inévitablement et sans équivoque à un diagnostic particulier, ce que la division devra déterminer au cas par cas.

 

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