7.
Extension aux États non parties à la CBE et validation dans ces États 

Actuellement, il est possible d'étendre le brevet européen à deux États autorisant l'extension et dans quatre États autorisant la validation non parties à la CBE.En ce qui concerne l'extension des demandes de brevet européen et des brevets européens dans des États non parties à la CBE ainsi que la validation dans ces États Pour plus d'informations, cf. A‑III, 12 et ses sous-sections.

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