Autres conditions à remplir par une invention
En plus de ces quatre conditions, l'invention doit remplir les conditions suivantes :
l'invention doit être telle qu'un homme du métier puisse l'exécuter (après avoir pris connaissance des indications contenues dans la demande de brevet), conformément à
l'article 83. Des exemples dans lesquels l'invention ne répond pas à cette condition figurent au point
F‑III, 3 ; et
l'invention doit être de "caractère technique", en ce sens qu'elle doit se rapporter à un domaine technique (
règle 42(1)a) – cf.
F‑II, 4.2), concerner un problème technique (
règle 42(1)c) – cf.
F‑II, 4.5) et posséder des caractéristiques techniques pouvant être énoncées sous forme de revendications définissant l'objet de la demande pour lequel la protection est recherchée (
règle 43(1) – cf.
F‑IV, 2.1).
