4.3.3
Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61, a eu lieu pendant la procédure d'examen

Les principes énoncés au point H‑III, 4.3.2 s'appliquent par analogie (cf. également D‑I, 6, troisième paragraphe et D‑VII, 3.2).

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