3.2
Admissibilité des rectifications des données bibliographiques

La rectification des fautes d'expression ou de transcription et des erreurs manifestes n'est autorisée que si elle vise à donner à la décision le contenu qu'entendait réellement lui donner la division au moment où elle a pris sa décision. Dès lors que les données bibliographiques mentionnées dans la décision de la division d'examen de délivrerde délivrance ou de limiter un brevet, ou dans la notification au titre de la règle 82(2) par laquelle la division d'opposition signale qu'une décision de maintien du brevet sous une forme modifiée est devenue définitive, ou de limitation du brevet ne sont pas et ne peuvent pas, à l'évidence, être les données bibliographiques correspondant à l'intention réelle de la division, les données bibliographiques indiquées par erreur peuvent être corrigées au titre de la règle 140. Conformément à la décision du Président de l'OEB, en date du 23 novembre 2015 (JO OEB 2015, A104), les requêtes en correction d'erreurs dans les données bibliographiques sont traitées par les agents des formalités.

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