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Recherche internationale et opinion écrite au titre du chapitre I

La procédure appliquée à une demande PCT, du dépôt de la demande à la fin de la phase internationale, comprend la recherche internationale et l'opinion écrite au titre du chapitre I, qui sont obligatoires pour les déposants, ainsi que l'examen préliminaire international au titre du chapitre II, qui est facultatif.

La recherche internationale vise à établir l'état de la technique pertinent, afin de déterminer si, et dans l'affirmative dans quelle mesure, l'invention revendiquée, objet de la demande internationale, est nouvelle ou non et implique ou non une activité inventive. Le résultat de la recherche est transmis au déposant sous la forme d'un rapport de recherche internationale. Dans certains cas, l'administration chargée de la recherche internationale n'est pas tenue de procéder à une recherche à l'égard d'une partie ou de la totalité de l'objet revendiqué, par exemple lorsque plus d'une invention est revendiquée ou lorsque la demande couvre un élément exclu.

En sa qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'OEB est habilité non seulement à effectuer la recherche internationale mais aussi à formuler une opinion préliminaire et sans engagement sur les questions de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Si nécessaire, une opinion sera également émise sur les éléments ajoutés, l'unité de l'invention, l'insuffisance de l'exposé, ainsi que sur des problèmes relatifs à la clarté ou au fondement sur la description et sur des irrégularités quant à la forme.

Cette opinion est envoyée au déposant sous la forme d'une opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO‑ISA), en même temps que le rapport de recherche. Si aucun rapport d'examen préliminaire international n'est établi parce que le déposant n'a pas présenté de demande d'examen préliminaire ou que la demande a été retirée, le Bureau international établit un rapport intitulé "rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du Traité de coopération en matière de brevets)", qui a la même teneur que l'opinion écrite. Même si le déposant a présenté des modifications en vertu de l'article 19, ces modifications ne seront pas prises en considération dans le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre I du PCT).

L'opinion écrite (et toute observation informelle présentée par le déposant) sera rendue accessible au public par le Bureau international en même temps que la publication internationale.

L'OEB est l'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international pour une grande majorité des États contractants du PCT. Toutes les demandes sont soumises à un traitement identique, quel que soit leur pays d'origine.

Bien que la procédure PCT diffère de la procédure européenne par certains aspects procéduraux et formels, les critères pour la recherche et l'examen sont en principe les mêmes en ce qui concerne la nouveauté, l'activité inventive, l'application industrielle, l'unité, la non-brevetabilité d'un objet ou les exclusions, l'insuffisance de l'exposé de l'invention ou le manque de clarté. Cela signifie que la recherche et l'examen au titre du PCT sont effectués de la même manière et sur la base des mêmes critères de qualité que pour une demande européenne, dans la mesure où l'examen porte sur les mêmes exigences.

Il n'y a pas de différence entre une recherche internationale et une recherche européenne en ce qui concerne la méthode utilisée ou le soin apporté pour la recherche, ni en ce qui concerne l'investigation des sources de l'état de la technique.

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