5.
Délai 

Le délai pour établir le rapport de recherche internationale et la WO‑ISA est de trois mois à compter de la réception de la copie de recherche par l'ISA ou de neuf mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. Cela signifie concrètement que la recherche et l'opinion écrite doivent être établies dans les 16 mois au plus tard suivant la date de priorité.

 

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