2.2
Dépôt de demandes en néerlandais 

L'OEB agissant en qualité d'ISA accepte les demandes internationales rédigées en néerlandais si celles-ci ont été déposées auprès de l'Office néerlandais des brevets en qualité d'office récepteur.

Par conséquent, pour ces dépôts, aucune traduction n'est exigée aux fins de la recherche internationale effectuée par l'OEB en qualité d'ISA. Il est toutefois nécessaire, en vertu de la règle 12.4.a), de remettre à l'office récepteur, dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité, une traduction dans une langue de publication acceptée par cet office aux fins de la publication internationale, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français dans le cas de l'Office néerlandais des brevets agissant en qualité d'office récepteur. L'OEB agissant en qualité d'ISA établira l'ISR et la WO‑ISA dans cette langue si elle est déjà déterminée à la date à laquelle la recherche internationale est effectuée ; à défaut, l'ISR et la WO‑ISA seront établis dans la langue du formulaire de requête (allemand, anglais ou français). Voir également le Guide du déposant du PCT, phase internationale, annexe C, NL.

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