11.
Combinaison de la SIS et du chapitre II

Si l'ISA était l'une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (SE, ES, AT, FI, TR, INB (XN) ou VPI (XV)), le déposant peut présenter une demande au titre du chapitre II auprès de l'OEB et formuler en plus une requête en SIS.

Pour un tel dossier, l'examinateur établit tout d'abord le SISR avec une annexe relative à la portée, puis il poursuit avec le chapitre II.

En vertu du chapitre II, une WO-IPEA (formulaire 408) sera envoyée au déposant si des objections ont été soulevées, puisque la WO‑ISA d'un autre office n'est pas reconnue comme WO-IPEA (contrairement à une WO‑ISA de l'OEB), et l'annexe relative à la portée n'est pas juridiquement assimilable à une WO-IPEA (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 2.1).

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