1.
Retrait de la demande d'examen préliminaire international 

Le déposant a droit au remboursement intégral du montant de la taxe d'examen préliminaire, si la demande d'examen préliminaire international est retirée avant l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité, et à condition que l'examen préliminaire international n'ait pas commencé. Si l'examinateur a effectivement commencé l'examen du dossier, aucun remboursement ne sera accordé. Dans la plupart des cas, la date de commencement de l'examen préliminaire international peut être déduite du formulaire PCT/IPEA/409, qui indique la date de la recherche complémentaire dans le cadre n° I, point 6 (règle 70.2.f)). Le point C‑IV, 5.1 des Directives PCT de l'OEB explique que la recherche complémentaire est effectuée au début de l'examen préliminaire international et qu'elle n'est généralement pas répétée avant l'établissement de l'IPER.

Le retrait de la demande d'examen préliminaire international est effectif dès réception d'une déclaration, adressée par le déposant au BI. Cependant, le déposant peut également remettre la déclaration de retrait à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Dans ce cas, l'OEB agissant en qualité d'IPEA y inscrit la date de réception et transmet la déclaration à bref délai au BI. La déclaration est réputée avoir été remise au BI à la date à laquelle l'OEB agissant en qualité d'IPEA l'a reçue.

La signature de chaque déposant est requise si la demande d'examen préliminaire international est retirée.

Quick Navigation