4.
Réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche 

Si la recherche a été limitée et que le déposant présente une réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche, cette réclamation sera instruite par l'unité de traitement des réclamations à l'OEB.

Afin de s'assurer qu'une sa réponse serasoit traitée comme une réclamation, le déposant devraitil est conseillé d'utiliser le formulaire de réclamation en ligne et d'indiquer expressément que sala réponse doit être considérée comme une réclamation. Une lettre de réponse dans laquelle seuls le déposant soumet uniquement sont soumis des arguments de fond contestant les conclusions de l'ISA, n'est pas une réclamation (cf. également DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 4.1).

Aucune disposition ne prévoit de réexamen sur la base d'arguments de fond. Dans le cas d'un vice de procédure, l'ISA peut toutefois être tenue, à titre exceptionnel, d'établir un ISR corrigé.

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