4.
Réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche 

Si la recherche a été limitée et que le déposant présente une réclamation à l'encontre des conclusions formulées au stade de la recherche, cette réclamation sera instruite par l'unité de traitement des réclamations à l'OEB.

Afin qu'une réponse soit traitée comme une réclamation, il est conseillé d'utiliser le formulaire de réclamation en ligne et d'indiquer expressément que la réponse doit être considérée comme une réclamation. Une lettre de réponse dans laquelle seuls sont soumis des arguments de fond contestant les conclusions de l'ISA, n'est pas une réclamation (cf. également DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 4.1).

Aucune disposition ne prévoit de réexamen sur la base d'arguments de fond. Dans le cas d'un vice de procédure, l'ISA peut toutefois être tenue, à titre exceptionnel, d'établir un ISR corrigé.

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