4.
Rectification de l'IPER 

Étant donné que l'IPER constitue une opinion non contraignante et non une décision, le PCT ne prévoit aucune possibilité de recours ou d'opposition à son encontre. L'établissement de l'IPER représente normalement la fin de la phase internationale. Toute observation ou modification supplémentaire que le déposant souhaite présenter doit donc être adressée aux offices élus, et non à l'IPEA.

Le dossier ne sera transmis à l'examinateur, afin qu'il décide d'établir ou non un IPER corrigé, que s'il y a une erreur dans l'IPER ou que si l'IPER a été établi alors qu'une seconde opinion écrite aurait dû être envoyée (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑IV, 2.2).

Il se peut, dans de rares cas, que le rapport soit incorrect, par exemple en raison du fait qu'il était fondé sur des pièces de la demande erronées ou sur des documents qui ne sont pas correctement cités ou qui ne sont pas compris dans l'état de la technique, ou sur de nouveaux documents cités pour la première fois dans l'IPER, ou parce qu'il n'a pas été tenu compte de modifications apportées aux revendications.

En pareils cas, si la date du jour précède d'au moins une semaine le délai effectif (normalement 28 mois à compter de la date de priorité), un nouveau formulaire 409 est établi avec les informations correctes et l'IPER corrigé est envoyé au déposant ainsi qu'à l'OMPI.

Si la date du jour précède de moins d'une semaine le délai, ou si le délai a expiré, il y a lieu d'appeler le déposant afin de lui demander s'il souhaite toujours obtenir un IPER corrigé. Dans l'affirmative, un IPER corrigé est émis. Si le déposant ne veut pas attendre un IPER corrigé en raison du délai, il y a lieu de compléter le formulaire 428 (compte rendu d'un entretien téléphonique) et d'indiquer l'erreur dans l'IPER de sorte que, durant la phase régionale, le déposant puisse citer le contenu de ce formulaire comme preuve ; le formulaire 428 est transmis pour information.

Si, bien que le déposant ait demandé une rectification, l'IPER ne présente aucune des irrégularités susmentionnées, l'agent des formalités informe le déposant, au moyen d'une lettre type, que la phase de l'examen préliminaire international est parvenue à son terme. Toute observation supplémentaire ne peut être adressée qu'aux offices élus, lors de l'entrée dans la phase nationale.

 

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