6.3
État de la technique rendu accessible par description orale 

Si l'état de la technique a été rendu accessible au public au moyen d'une description orale avant la date pertinente (c'est-à-dire la date du dépôt de la demande ou, le cas échéant, la date de la priorité la plus ancienne qui a été valablement revendiquée, cf. règle 64.1) mais qu'un document reproduisant la description orale n'a été publié qu'à cette date ou postérieurement, l'opinion écritel'ISR et l'IPER attirent l'attention sur cette divulgation non écrite de la manière prévue à la règle 70.9 (règles 33.1.b) et 64.2).

Quick Navigation