6.
Indication des modifications et de leur base  

Le déposant est tenu d'indiquer la base, dans la demande telle que déposée initialement, des modifications apportées. Si cette indication fait défaut, l'IPER peut être établi en ne tenant pas compte des modifications. Cela est mentionné dans le cadre n° I de l'IPER.

Si une autre WO-IPEA (formulaire 408) est envoyée (étant entendu que les principes énoncés au point C‑IV, 2.2 des présentes Directives doivent être observés), il faut que celle-ci indique également les modifications qui n'ont pas pu être prises en compte. Par ailleurs, cette WO-IPEA peut aussi rappeler au déposant qu'il devra préciser la base des modifications qu'il pourrait déposer en réponse à la WO-IPEA. Toutefois, il n'est pas envoyé de WO-IPEA qui se bornerait à demander l'indication de cette base ; l'IPER est dès lors établi directement.

 

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