Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Belgique
État contractant | Belgique |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Non Les demandes de brevet européen doivent être déposées auprès de l'OEB. Art. XI.82, § 1er CDE |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Les demandes déposées par des personnes de nationalité belge ou ayant leur domicile ou leur siège en Belgique, qui peuvent intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'État Art. XI.82, § 2 CDE |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE |
4Langue(s) officielle(s) |
Langues officielles pour la correspondance avec l'OPRI (indépendamment de la langue de la demande de brevet) : – Français Selon les règles de l'AR du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. |
5Observations particulières |
Le dépôt peut également être effectué par télécopie, sous réserve de l'envoi de l'original dans le mois.* |
* cf. décision du Président de l'OEB : JO OEB 2019, A18.