Service central de la propriété industrielle

Patent- og Varemærkestyrelsen
Helgeshøj Allé 81
2630 TAASTRUP

Tél. +45 43 508000
Fax +45 43 508001

www.dkpto.org

pvs@dkpto.dk

État contractant

Danemark

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui


§ 75(3) LB

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Les inventions relatives au matériel de guerre ou à des procédés pour la fabrication de matériel de guerre qui sont détenues par une personne ou une entreprise établie au Danemark ou par une institution danoise doivent être déposées auprès du DKPTO.


§ 2a(1) Loi n° 107/2012

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2), dans la mesure où au minimum les informations suivantes figurent en danois ou dans l'une des langues officielles de l'OEB :

a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé,

b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui.

4

Langue(s) officielle(s)

 

Danois

5

Observations particulières

 

Le dépôt peut également être effectué sur le site Internet du DKPTO : https://www.dkpto.org/apply/apply-patent-utility-models-and-spcs Online filing.

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