Service central de la propriété industrielle

Octrooicentrum Nederland
(Netherlands Patent Office)
P.O. Box 10366
2501 HJ DEN HAAG

Tél. +31 88 042 66 60

www.rvo.nl/octrooien

octrooicentrum@rvo.nl

État contractant

Pays-Bas

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Non

Les demandes de brevet européen doivent être dé­posées auprès de l'OEB.

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Demandes dont le contenu doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale


Art. 46 LB

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

./.

4

Langue(s) officielle(s)

 

Néerlandais

5

Observations particulières

 

Il y a lieu de veiller à ce que les demandes de brevet européen qui sont déposées auprès du département de l'OEB à La Haye ne soient pas adressées au NPO. L'adresse postale du départe­ment de l'OEB à La Haye est la suivante :

"Postbus 5818,
2280 HV RIJSWIJK"

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