Service central de la propriété industrielle

State Office for Inventions and Trademarks (OSIM)
5, Ion Ghica Street
030044 BUCUREŞTI 3

Tél. +40 21 3060-800
Fax +40 21 3123819

www.osim.ro

office@osim.ro

État contractant

Roumanie

1

Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales

 

Oui

Les demandes divisionnaires de brevet européen doivent toujours être déposées directement auprès de l'Office euro­péen des brevets (Art. 76(1) CBE).


Art. 3 Loi AdhCBE

2

Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit

 

Les demandes EP concernant des in­ventions effectuées en Roumanie et dont l'objet présente une importance pour la sécurité nationale doivent être dépo­sées auprès de l'OSIM


Art. 4(2) Loi AdhCBE

3

Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales

 

Toutes les langues visées à l'art. 14(2) CBE


Art. 4(1) Loi AdhCBE

4

Langue(s) officielle(s)

 

Roumain

5

Observations particulières

 

Le dépôt de demandes par télécopie n'est pas autorisé.

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