Ancien État d'extension

Lettonie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.)

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


R. 2 dispositions transitoires de la LB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstan­ces


R. 2 dispositions transitoires de la LB
Art. 70(2), 18(2), 18(3) LB

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


R. 2 dispositions transitoires de la LB
Art. 70(2), (3) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur ou bien mise à la disposition du public conformé­ment au tableau III.B, section 5


R. 2 dispositions transitoires de la LB
Art. 70(2) LB

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