État contractant

Malte

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (Art. 67(1) CBE)


Art. 28 LB 2000
R. 6(2) L.N. 99/2007

2

Droits conférés

 

Les mêmes droits que les demandes nationales


Art. 27 LB 2000
R. 6(2) L.N. 99/2007

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Non

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

./.

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