État contractant

Roumanie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (Art. 67(2) CBE)


Art. 5(2) Loi AdhCBE
Art. 33 LB

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; l'action en dommages et intérêts ne peut être intro­duite qu'après la délivrance du brevet.


Art. 59(4) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 5(2) Loi AdhCBE

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5


Art. 5(2) Loi AdhCBE

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