Ancien État d'extension

Serbie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.)

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


Art. 123(2), 125(3) LB Ext.

2

Droits conférés

 

Dommages ; les actions en justice peuvent être introduites à partir de la date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie (art. 123(2) LB Ext.) ou, au cas de corrections (art. 125(3) LB Ext.), la date à laquelle la traduction corrigée a été publiée.


Art. 132 LB

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 123(2) LB Ext.

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie (art. 123(2) LB Ext.) ou, au cas de corrections (art. 125(2) LB Ext.), la date à laquelle la traduction corrigée a été publiée


Art. 123(2), 125(3) LB Ext.

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