État contractant

Chypre

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile à Chypre, il doit désigner un mandataire national.


Art. 79(2) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 100 EUR

b) La mention de la pro­duc­tion de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


R. 53(1) RT

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Grec


R. 53(2) RT

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui, Form P.18

b) 2


R. 53 RT

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans la Gazette officielle

Possibilité d'obtenir des copies

Consultation dans la salle de lecture


R. 53(5) RT

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui (Form P.5)

b) 100 EUR


Art. 67 LB
R. 6(2), 13(1) RT

7

Observations particulières

 

Une justification du paiement de la taxe doit accompagner la traduction.

R. 53(1) RT

La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de dépôt de la de­mande EP et de son numéro de publica­tion, du nom et de l'adresse du demandeur et du titre de l'invention. Lorsqu'une priorité est revendiquée, les données y relatives doivent être fournies.

R. 53(2) RT

La production de la traduction est mention­née dans le livre des dépôts, vol. B, partie B.


R. 53(4) RT

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