Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, République tchèque
État contractant | République tchèque |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de la République tchèque doivent être représentés par un conseil en brevets ou un avocat. Cela n'est pas rigoureusement exigé dans le cas des citoyens de l'UE; il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République tchèque. Art. 70 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 500 CZK b) Date de la production de la traduction La traduction n'est pas publiée tant que la taxe n'a pas été acquittée. Art. 35a(4) LB |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Tchèque Art. 35a(4) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle) Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies ; des copies numérisées figurent également dans la base de données nationale des brevets et des modèles d'utilité (www.upv.gov.cz). Art. 35a(4) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 35a(6) LB |
7Observations particulières |
La traduction doit contenir – le nom et l'adresse du demandeur – le numéro de demande et de publication EP – le titre de l'invention en tchèque. |