État contractant

République tchèque

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de la Républi­que tchèque doivent être représentés par un con­seil en brevets ou un avocat. Cela n'est pas rigoureusement exigé dans le cas des citoyens de l'UE; il y a toutefois lieu d'indiquer une adres­se pour la corres­pon­dance en République tchèque.


§ 70 LB
Loi n° 417/2004 Rec. sur les conseils en brevets
Loi n° 85/1996 Rec. sur la profession d'avocat

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 500 CZK

b) Date de la production de la traduction

La traduction n'est pas publiée tant que la taxe n'a pas été acquittée.


§ 35a(4) LB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Tchèque


§ 35a(4) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété indus­trielle)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies ; des copies numérisées figurent également dans la base de données nationale des brevets et des modèles d'utilité (www.upv.cz).


§ 35a(4) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


§ 35a(6) LB

7

Observations particulières

 

La traduction doit contenir

- le nom et l'adresse du demandeur

- le numéro de demande et de publication EP

- le titre de l'invention en tchèque.

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