État contractant

Danemark

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Danois


§ 83(1) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "Dansk Patent­tidende"

Site Internet du DKPTO (www.dkpto.dk)


§ 83(1) LB
§§ 98, 99 OB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui


§ 86 LB

7

Observations particulières

 

Le numéro de dépôt de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent être fournis en même temps que la traduction. Sinon, la traduction est réputée ne pas avoir été produite.


§ 97 OB

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