État contractant

France

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non ; il est toutefois conseillé d'indiquer une adresse pour la correspondance en France.

Le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 36 EUR

b) date de la production de la traduction (voir également les observations à la section 7)


Art. R. 614-11 et R. 614-18 Régl. CPI
Arrêté (Taxes) du 24.4.08

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Français


Art. L. 614-9 CPI

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1


Communication de l'INPI dans PIBD 1995, IV-128

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication d'une mention dans le Bulletin officiel (BOPI)


Art. R. 614-11 Régl. CPI

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 36 EUR


Art. L. 614-10 CPI
Art. R. 614-12 et R. 614-18 Régl. CPI
Arrêté (Taxes) du 24.4.08

7

Observations particulières

 

Une requête en publication et une justifi­cation du paiement de la taxe exigible sont à joindre à la traduction.


Art. R. 614-11 Régl. CPI

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