État contractant

Hongrie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étran­gers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas nécessairement être un mandataire agréé national, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.


Art. 51(1), (4) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 23 500 HUF plus 3 500 HUF pour chaque page de traduc­tion à partir de la 6e

b) Dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la requête en publication de la mention dans la Gazette officielle de l'OHPI.

Si la taxe due pour la publica­tion des revendi­cations n'est pas acquittée lors de la présentation de la re­quête, l'OHPI invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans le délai prescrit. S'il n'est pas satisfait à cette disposition, la requête est réputée retirée.


Art. 84/E(2)-(6) LB
Art. 4(1) Décr. Taxes

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Hongrois


Art. 84/E(1) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1


Art. 10(3) DForm

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI ("Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő")

L'OHPI tient un registre distinct comprenant les demandes de brevet européen pour lesquelles une protection provisoire a été accordée.

Possibilité de consultation ; copies disponibles moyennant le paiement d'une taxe

Publication de la traduction et des éventuelles corrections dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI ("Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő") et sur le site Internet de l'OHPI.


Art. 53(3), 84/E(1), (7) et (8) LB
Art. 17 Décr. Taxes

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 23 500 HUF plus 3 500 HUF pour chaque page de traduction à partir de la 6e


Art. 84/K(1) à (3) LB
Art. 12(1) à (3) DForm
Art. 4(3) Décr. Taxes

7

Observations particulières

 

La traduction des revendications doit être effectuée conformément aux formalités détaillées visées dans le décret y relatif (DForm).

La traduction des revendications (ainsi que toute requête en rectification de celle-ci) peut également être déposée par voie électronique.


Art. 53/D, 84/E(3) LB
Art. 2(2) à (5) et 10(3) DForm

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