État autorisant la validation

Maroc

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège social, ni domicile au Maroc, il doit désigner un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc


Art. 4 Loi n° 17-97

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 1 200 MAD

Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne.

b) Date de la production de la traduction


Art. 50.3 Loi n° 17-97
Déc. n° 9/2017

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Arabe
Français


Art. 50.3 Loi n° 17-97

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1


Art. 2 Décr.

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication sous forme électronique sur le serveur de publication de l'OMPIC (patent.ompic.ma)

Toute personne intéressée peut obtenir des copies

La mention de la publication est portée sur le catalogue officiel

Inscription au Registre des brevets


Art. 44, 49, 89 Loi n° 17-97

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Non

b) ./.

7

Observations particulières

 

Le formulaire prévu à cet effet doit être renseigné par toutes les informations requises.

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