État contractant

Portugal

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

Toutefois, l'article 83 du Code portugais de la propriété industrielle dispose que "Si le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen n'a ni domicile, ni siège social au Portugal, les traductions doivent être réalisées sous la responsabilité d'un agent officiel de la propriété industrielle ou d'un mandataire accrédité par l'Institut national portugais de la propriété industrielle."

Les titulaires de brevet qui n'ont ni domicile, ni siège au Portugal peuvent requérir la validation par l'Institut national portugais de la propriété industrielle sans désigner un mandataire agrée. Cependant, la traduction doit être "certifiée" par un mandataire agréé accrédité par l'Institut national portugais de la propriété industrielle.


Art. 10 LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Taxe pour la protection provisoire :

- 53,81 EUR pour un dépôt en ligne,

- 107,62 EUR pour un dépôt sur papier

b) Date de la production de la traduction

La mention de la production de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Rés. Taxes
Art. 80(1) LB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Portugais


Art. 80(1) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui, pour un dépôt sur papier : Formulaire INPI PatMut3

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le Bulle­tin de la propriété industrielle

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 80(2), (3) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 26,91 EUR pour un dépôt en ligne,

53,81 EUR pour un dépôt sur papier


Art. 87(1) LB
Rés. Taxes

7

Observations particulières

 

Lorsque le demandeur n'a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'INPI.


Art. 83 LB

Quick Navigation