État contractant

Roumanie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, il doit dé­signer un mandataire agréé auprès de l'OSIM.


Art. 39 LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 60 EUR ou 280 RON (à partir du 1.1.2020 : 285 RON)

b) Date de la production de la traduction


Annexe 1.29 OT

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Roumain

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 3

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

Mention dans le Bulletin des brevets

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 30 EUR ou 140 RON (à partir du 1.1.2020 : 143 RON)


Art. 7(2) Loi AdhCBE
Annexe 1.30 OT

7

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée des indications suivantes :

- numéro de dépôt et de publication de la demande EP,

- date de dépôt et de publication de ladite demande,

- nom et adresse du demandeur et de l'inventeur,

- titre de l'invention en roumain,

- ainsi que, le cas échéant, des dessins

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