Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Slovénie
Ancien État d'extension | Slovénie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.) |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Slovène |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) ./. b) ./. |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 6(3) Décr. Ext. |
7Observations particulières |
Communication, par le demandeur, des revendications traduites au contrefacteur présumé. Art. 4(2) Décr. Ext. |