État contractant

Grèce

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en grec, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité compéten­te pour la certification de traductions (telle que le Service de traduction du ministère des affaires étrangères à rue Arionos 10, Athènes, ou un consu­lat grec à l'étranger).


Art. 11(1) Décr. prés. n° 77/88

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspon­dance (toute personne physique ou un manda­taire résidant en Grèce).


Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, de son maintien tel qu'il a été modifié, de sa limitation ou de sa révocation.

Si ce délai n'est pas observé, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet en Grèce.


Art. 11, 12a Décr. prés. n° 77/88

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 350 EUR

b) date du dépôt de la traduc­tion à l'OBI

La traduction n'est publiée qu'après justifica­tion du paiement de la taxe


Art. 12(1), 18 Décr. prés. n° 77/88
Déc. du 31.8.2016

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui
(www.obi.gr/el/euresitexnies/formes-aitisis)

b) 2


Art. 12(1) Décr. prés. n° 77/88

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la produc­tion de la traduction dans le EDBl

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 13(1), (2) Décr. Pres. n° 77/88

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

II convient d'indiquer le numéro et la date de la première publi­cation de la traduc­tion dans le EDBl.

b) Non


Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88

9

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée de l'indi­cation du numéro de la demande de brevet européen, de son numéro de publication, du nom et de l'adresse du titulaire et du n° et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel a été publiée la mention de la délivrance.

Deux copies des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doivent accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.

En outre, deux copies de l'abrégé du brevet traduit en grec doivent également être fournies.

La production de la traduction du brevet européen est inscrite au registre (volume B "brevets européens").

Sur requête, l'OBI délivre au titulaire du brevet une confirmation de l'inscription au registre, qui peut également indiquer tout changement éventuel de titulaire.


Art. 12(3), (4), 23a Décr. prés. n° 77/88

Quick Navigation