État autorisant la validation

République de Moldavie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction en roumain du fascicule du brevet doit être déposée auprès de l'AGEPI.


Art. 442(6) Loi n° 50/2008

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 86(2) Loi n° 50/2008

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet au Bulletin européen des brevets ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.

Délai supplémentaire de 3 mois, moyennant le paiement d'une surtaxe équivalente à 100 % de la taxe prescrite.


Art. 442(6), 442(10) Loi n° 50/2008

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 100 EUR

b) Date de dépôt de la traduction


Art. 442(6) Loi n° 50/2008
Déc. gouv. n° 774

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Sous forme électronique sur le serveur de publication de l'AGEPI

Mention dans le bulletin officiel

Inscription au registre national des brevets


Art. 442(9) Loi n° 50/2008

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 20 EUR


Art. 443(3) Loi n° 50/2008
Déc. gouv. n° 774

9

Observations particulières

 

Le formulaire prescrit à la section 6 doit contenir toutes les informations requises.

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