État autorisant la validation

Maroc

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications en arabe ou en français doit être déposée auprès de l'OMPIC


Art. 50.4 Loi n° 17-97

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège social, ni domicile au Maroc, il doit désigner un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc.


Art. 4 Loi n° 17-97

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet


Art. 50.4 Loi n° 17-97

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Oui

b) dans le délai indiqué à la section 4


Art. 50.4 Loi n° 17-97
Déc. n° 9/2017

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1


Art. 2 Décr.

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication sous forme électronique sur le serveur de publication de l'OMPIC (patent.ompic.ma)

Toute personne intéressée peut obtenir des copies.

La mention de la publication est portée sur le catalogue officiel.

Inscription au Registre des brevets de la mention de délivrance du brevet validé


Art 50.4, 49, 89 Loi n° 17-97

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Non

b) ./.

9

Observations particulières

 

Le formulaire prévu à cet effet doit être renseigné par toutes les informations requises.

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