État contractant

Portugal

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en portugais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Art. 81(1) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

Toutefois, l'article 83 du Code portugais de la propriété industrielle dispose que "Si le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen n'a ni domicile, ni siège social au Portugal, les traductions doivent être réalisées sous la responsabilité d'un agent officiel de la propriété industrielle ou d'un man­dataire accrédité par l'Institut national portu­gais de la propriété industrielle."

Les titulaires de brevet qui n'ont ni domicile, ni siège au Portugal peuvent requérir la validation par l'Institut national portugais de la propriété industrielle sans désigner un mandataire agrée. Cependant, la traduction doit être certifiée par un manda­taire agréé accrédité par l'Institut national portu­gais de la propriété industrielle.


Art. 10 LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modi­fiée, et un délai supplé­mentaire d'un mois, moyennant le paiement d'une surtaxe.


Art. 82(1), (3) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Taxe nationale de validation :

- 53,81 EUR pour un dépôt en ligne,

- 107,62 EUR pour un dépôt sur papier

Si la traduction est déposée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois, une surtaxe calculée sur la base de la taxe nationale de dépôt est exigible :

+ 50 % de la taxe de dépôt en ligne

+ 50 % de la taxe de dépôt sur papier

b) dans le délai indiqué à la section 4

La mention de la pro­duc­tion de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 82(2), (3), 84(2) LB
Rés. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui, pour un dépôt sur papier : Formulaire INPI PatMut3

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la produc­tion de la traduction dans le Bulletin de la propriété industrielle

Inscription au Regis­tre des brevets

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 84(1), 85(1) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 26,91 EUR pour un dépôt en ligne,

53,81 EUR pour un dépôt sur papier


Art. 87(1) LB
Rés. Taxes

9

Observations particulières

 

Lorsque le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège au Portugal, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'INPI (cf. section 3)

Une copie des dessins figurant dans le fasci­cule du brevet EP doit accompagner la traduc­tion même lorsqu'ils ne contiennent pas d'ex­pressions à traduire.


Art. 81(2), 83 LB

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