État contractant

Serbie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule du brevet en serbe doit être déposée auprès de l'Office serbe de la propriété intellectuelle.


Art. 149(2) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, les personnes physiques et morales étrangères n'ayant ni domicile, ni siège en République de Serbie doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant en Serbie.


Art. 5(1) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


Art. 149(2)(3) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Oui

b) dans le délai indiqué à la section 4


Art. 149(2)(3) LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui
(www.zis.gov.rs/prava-is/patenti/obrasci,-uputstva-i-primeri.4.html)

b) 2

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et des éventuelles corrections

Mention de la publication du fascicule de brevet imprimé et des éventuelles corrections dans le Journal de la propriété intellectuelle


Art. 149(4)(10) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui


Art. 150(5), 149(10) LB

9

Observations particulières

 

-

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