Ancien État d'extension

Slovénie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2002.)

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications en slovène doit être déposée auprès du SIPO.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Le titulaire du brevet européen peut déposer la traduction des revendi­cations et payer les taxes directement, à con­dition d'indiquer une adresse pour la corres­pondance sur le territoire slovène.

Pour les autres requêtes ou actes devant le SIPO, il est obligatoire de faire appel à un mandataire agréé enregistré auprès du SIPO.


Art. 129 LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée.


Art. 5(2) Décr. ext.

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 100 EUR (taxe de publication)

b) dans le délai indiqué à la section 4 (voir également section 9)


Art. 1(1.4.1) Décr. taxes
Art. 5(2) Décr. ext.

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 2


Art. 2, 9 RB

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et, le cas échéant, d'une traduction corrigée sur le serveur slovène de documents brevets

Mention au Bulletin des brevets (BIL)

Inspection publique

Consultation en salle de lecture


Art. 5(3) Décr. ext.

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 60 EUR (taxe afférente à toute publication ultérieure de la traduction) à acquitter dans le délai indiqué à la section 4 (voir également section 9)


Art. 5, 6(3) Décr. ext.
Art. 1(1.4.2) Décr. taxes

9

Observations particulières

 

Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

La correction d'une traduction a un caractère constitutif à partir de la date de publication par le SIPO.


Art. 6(3) Décr. ext.

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