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Ancien État d'extension |
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1 L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
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2 Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en slovène doit être déposée auprès du SIPO. |
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3 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Le titulaire du brevet européen peut déposer la traduction des revendications et payer les taxes directement, à condition d'indiquer une adresse pour la correspondance sur le territoire slovène. Pour les autres requêtes ou actes devant le SIPO, il est obligatoire de faire appel à un mandataire agréé enregistré auprès du SIPO. Art. 129 LB |
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4 Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée. Art. 5(2) Décr. ext. |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 100 EUR (taxe de publication) b) dans le délai indiqué à la section 4 (voir également section 9) Art. 1(1.4.1) Décr. taxes |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non, mais recommandé b) 2 Art. 2, 9 RB |
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7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, le cas échéant, d'une traduction corrigée sur le serveur slovène de documents brevets Mention au Bulletin des brevets (BIL) Inspection publique Consultation en salle de lecture Art. 5(3) Décr. ext. |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 60 EUR (taxe afférente à toute publication ultérieure de la traduction) à acquitter dans le délai indiqué à la section 4 (voir également section 9) Art. 5, 6(3) Décr. ext. |
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9 Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. La correction d'une traduction a un caractère constitutif à partir de la date de publication par le SIPO. Art. 6(3) Décr. ext. |
