Service central de la propriété industrielle

Institute for Intellectual Property of Bosnia and Herzegovina
(Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine)

Siège :
Kneza Domagoja bb
88000 MOSTAR

Tél. +387 36 334382
Fax +387 36 318420

www.ipr.gov.ba

mostar@ipr.gov.ba

Bureau local :
Bulevar Mese Selimovica 95
71000 SARAJEVO

Tél. +387 33 521848
Fax +387 33 652757

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Bureau local :
Akademika Jovana Surutke 13/III
78000 BANJA LUKA

Tél. +387 51 226840
Fax +387 51 226841

banjaluka@ipr.gov.ba

 
 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Demande écrite

Original ou copie certifiée conforme du document officiel constatant l'enregistrement du transfert ou du contrat de licence, ainsi qu'un document attestant du paiement des taxes


Art. 70 LB
Art. 33 Règl. brev.

comme sous 1.


2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui


Art. 5 LB

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


Art. 33 Règl. brev.

 

4

Une taxe est-elle prévue ?

Frais spéc. : 70 BAM

Taxes adm. : 30 BAM


Frais spéc. : 100 BAM

Taxes adm. : 60 BAM


5

Inscription et indications au Registre

Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre : transferts de droits, licence, changement de nom ou d'adresse, etc.


Art. 70 LB
Art. 33 Règl. brev.

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ?

./.


 

7

Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de Bosnie-Herzégovine doivent être accom­pagnés d'une traduction.

Les transferts sont publiés au Bulletin officiel.


Art. 33 Règl. brev.

 

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