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Service central de la propriété industrielle |
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Patent- og Varemærkestyrelsen Tél. +45 43 508000 |
1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) | 2. Licences et autres droits | |
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1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Actes de transfert signés par le titulaire du brevet ou décision juridique pertinente. Il n'est pas exigé de déclaration d'agrément du cessionnaire. § 44 LB | Contrat de licence (extrait) ou déclaration signée par le donneur de licence et le titulaire de la licence, déterminant la licence, y compris informations concernant l'objet (numéro d'enregistrement du brevet) et l'étendue de la licence, informations concernant les parties, notamment leurs noms et adresses, ainsi que noms et adresses des représentants, le cas échéant. § 44 LB |
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2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
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3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
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4 Une taxe est-elle prévue ? |
Non |
Non, mais cf. section 7 |
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5 Inscription et indications au Registre | Le transfert d'un brevet, la concession d'une licence, la constitution d'un gage sur un brevet, une mesure d'exécution forcée concernant le brevet ou le lancement d'une procédure d'insolvabilité contre le titulaire du brevet sont inscrits au registre sur requête. § 44 LB Une action en justice peut être intentée à l'encontre du titulaire d'un brevet inscrit. § 44(4) LB |
Des restrictions quant à l'octroi d'éventuelles licences supplémentaires peuvent être inscrites sur demande. |
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6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par le DKPTO ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB au DKPTO, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. | |
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7 Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le danois, l'anglais, le norvégien ou le suédois doivent être accompagnés d'une traduction. |
